Les détecteurs de Fumée : un délai jusqu’au 1er janvier 2016

L’assemblée nationale a accordé un délai aux propriétaires pour équiper leurs logements de détecteurs de fumée

L’amendement indique que les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1^er janvier 2016

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’amendement sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2498/AN/827.asp

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (1)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943918&categorieLien=id

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023398099&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027169390

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R. 129-13 du code de la construction et de l’habitation

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/ETLL1421744D/jo/texte